Article L124-1-3 — Code minier (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Constitue une connexion hydraulique la connexion hydrogéologique directe entre un gîte géothermique sans titre minier et un gîte géothermique ayant fait l'objet d'un titre géothermique. Les caractéristiques de la connexion hydraulique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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