Article L124-2-3 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 juillet 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 juillet 2024

Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de cinq ans.