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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
L'institution d'une concession ou d'un permis d'exploitation entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques pour les substances mentionnées à l'intérieur du périmètre institué par le titre d'exploitation mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre. Toutefois, le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038839013Cette aide générée porte sur Article L134-1-2 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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