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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 juillet 2024

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 142-12 et L. 142-13 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. ~~Suppression : 142-12~~Ajout : 142-6 et L. ~~Suppression : 142-13~~Ajout : 142-7 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques.