Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019
Les communications prévues aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 entre le préfet, d'une part, et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires, d'autre part, se font par voie électronique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.