Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 janvier 2027
Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la procédure prévue à l'article R. 824-23 , il est fait application de l'article R. 824-20 .
Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 janvier 2027
Voir la version en vigueurCartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.