Article D824-34 (version du 1 septembre 2019)

Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 janvier 2027

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 janvier 2027

Les articles R. 824-23 à R. 824-26 sont applicables aux accédants à la propriété en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer.