Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 janvier 2027
Les articles R. 824-23 à R. 824-26 sont applicables aux accédants à la propriété en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer.
Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 janvier 2027
Voir la version en vigueurCartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.