Article D832-4

Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire ou un accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, l'aide personnalisée est versée : 1° A l'établissement habilité, en cas de prêt unique ; 2° A l'établissement habilité ou au bénéficiaire, lorsqu'il y a différents contrats de prêts.