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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %

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Version en vigueur du 1 octobre 2019 au 18 juillet 2021
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2021
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé inscrites sur la liste prévue à l'article R. 266-4 peuvent se porter candidates pour bénéficier des denrées obtenues au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits prévus par le règlement UE N° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis.
    Nouvelle version :

    Suppression : Seules desAjout : Les Suppression : personnesAjout : ministres Suppression : moralesAjout : chargés de Suppression : droit public ou desAjout : l'action Suppression : personnesAjout : sociale Suppression : moralesAjout : et de Suppression : droit privé inscrites sur laAjout : l'alimentation Suppression : listeAjout : lancent Suppression : prévueAjout : tous Suppression : àAjout : les Suppression : l'articleAjout : cinq Suppression : R.Ajout : ans Suppression : 266-4Ajout : un Suppression : peuventAjout : avis Suppression : seAjout : d'appel Suppression : porterAjout : à Suppression : candidatesAjout : candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen Suppression : de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits prévus par le règlement Ajout : (UESuppression : N°Ajout : ) Suppression : 223Ajout : 2021/Suppression : 2014Ajout : 1057 du Parlement européen et du Conseil du Suppression : 11Ajout : 24 Suppression : marsAjout : juin Suppression : 2014Ajout : 2021 Suppression : relatifAjout : instituant Suppression : auAjout : le Fonds Ajout : social européen Suppression : d'aideAjout : plus Suppression : auxAjout : (FSE Suppression : plusAjout : +) Suppression : démunisAjout : et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013.