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- Alinéa modifié. Ancienne version : Le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé de l'alimentation lancent tous les cinq ans un avis d'appel à candidature pour bénéficier des denrées mentionnées à l'article D. 266-7 . Ils fixent par arrêté le cahier des charges de l'appel à candidature ainsi que les modalités de son organisation. L'appel à candidature est ouvert pour une durée de deux mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : LesSuppression : ministreAjout : ministresSuppression : chargéAjout : chargés de l'action sociale etSuppression : le ministre chargéde l'alimentationSuppression : lancent tous les cinq ans un avis d'appel à candidature pour bénéficier des denrées mentionnées à l'article D. 266-7 . Ilsfixent par arrêté le cahier des charges de l'appel à candidature ainsi que les modalités de son organisation. L'appel à candidature est ouvert pour une durée de deux mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.Ajout : Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé inscrites sur la liste prévue à l'article R. 266-4 et habilitées au niveau national pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire peuvent se porter candidates.