Article D266-8
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 octobre 2019 au 18 juillet 2021
Le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé de l'alimentation lancent tous les cinq ans un avis d'appel à candidature pour bénéficier des denrées mentionnées à l'article D. 266-7 . Ils fixent par arrêté le cahier des charges de l'appel à candidature ainsi que les modalités de son organisation. L'appel à candidature est ouvert pour une durée de deux mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.