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Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019
Les commissions consultatives exclusivement compétentes en matière de vie des élèves au sein des établissements publics locaux d'enseignement international sont composées de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des élèves de chaque sexe soit élu.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.