Version en vigueur depuis le 3 août 2019
La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038867148Cette aide générée porte sur Article L34-14 · Code des postes et des communications électroniques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.