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Version en vigueur depuis le 1 avril 2020
Lorsqu'une commune nouvelle mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2113-9 est créée, elle se substitue à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes relevant du livre VII de la cinquième partie dont il est membre. Chaque syndicat mixte dispose d'un délai de six mois pour mettre à jour ses statuts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038891398Cette aide générée porte sur Article L2113-9-1 A · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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