Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
L'Etat peut confier par délégation à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen, dans les conditions définies à l'article L. 1111-8-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.