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Version en vigueur depuis le 23 août 2019
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5547-3 , les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, ” sont supprimés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.