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Version en vigueur depuis le 24 août 2019
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées en application de l'article R. 3120-40 ou de communiquer des informations fausses ou incomplètes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.