Version en vigueur depuis le 18 décembre 2023
Il est institué auprès du ministre chargé du logement un Conseil national de l'habitat.
Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 18 décembre 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.