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Version en vigueur depuis le 9 août 2025
En cas d'empêchement d'un membre et de son suppléant, ce membre ou son suppléant peut donner pouvoir à un autre membre afin de le représenter lors d'une séance déterminée. Nul ne peut détenir plus de cinq pouvoirs pour une séance donnée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.