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Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
La subvention est versée dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement. Il définit également les conditions dans lesquelles des acomptes peuvent être versés, sans que ceux-ci puissent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Cartographie jurisprudentielle
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