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Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
Article D331-24

Article D331-24

Article D331-24

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 28 septembre 2022
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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6 — art. 6 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000039047959
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 28 septembre 2022

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