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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2019
Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article D. 331-76-1 les personnes physiques ou morales qui construisent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.