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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2019
Le prix de revient peut comprendre, en sus des éléments définis à l'article D. 331-9, le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.