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Version en vigueur depuis le 28 septembre 2022
La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement. La décision de subvention ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 28 septembre 2022
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