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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le tribunal judiciaire connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000039012222Cette aide générée porte sur Article R211-3-2 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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