Article R211-3-16 (version du 5 octobre 2020)

Version en vigueur du 5 octobre 2020 au 1 septembre 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 octobre 2020 au 1 septembre 2025

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de groupe.