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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 5 décembre 2024

Version en vigueur depuis le 5 décembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : La participation à cette assemblée des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaires, des greffiers, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Nouvelle version :
La participation à cette assemblée des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaires, des Ajout : cadres greffiersAjout : des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des

Ajout :

autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.