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Paragraphe 3 : Le service juridictionnel
Article R213-9-9

Article R213-9-9

Article R213-9-9

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 17 — art. 17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000039019695
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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