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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 14 février 2026
Version en vigueur depuis le 14 février 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice instruit les dossiers de candidature des conciliateurs de justice et les transmet au premier président de la cour d'appel. Il réunit, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les conciliateurs de justice de son ressort à des réunions d'information portant notamment sur les problématiques locales. Le magistrat désigné établit un rapport annuel sur l'activité des juges des contentieux de la protection du ressort et sur la conciliation de justice du ressort, qu'il transmet au président du tribunal judiciaire. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d'appel. Il le communique également au procureur de la République, aux juges des contentieux de la protection ainsi qu'au directeur de greffe du tribunal judiciaire et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.
Nouvelle version :
Le
Ajout : président du tribunal judiciaire désigne, après avis de l'assemblée des magistrats du siège, parmi les magistrats nommés dans des fonctions de premier vice-président ou à défaut parmi les autres magistrats, un
magistrat coordonnateur de
Ajout : l'amiable pour assurer
la
Suppression : protection
Ajout : coordination
et
Ajout : l'animation
de
Suppression : la
Ajout : l'activité
Suppression : conciliation
Ajout : judiciaire
Ajout : et extra-judiciaire
de
Suppression : justice
Ajout : résolution
Ajout : amiable des différends pour le ressort de ce tribunal judiciaire. Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes formes. Le magistrat désigné
instruit les dossiers de candidature des conciliateurs de justice et les transmet au premier président de la cour d'appel. Il réunit, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les conciliateurs de justice de son ressort à des réunions d'information portant notamment sur les problématiques locales.
Suppression : Le magistrat désigné
Ajout : Il
établit un rapport annuel
Suppression : sur l'activité des juges
Ajout : relatif
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : contentieux
Ajout : l'activité
de
Suppression : la protection du ressort et sur la
Ajout : résolution
Suppression : conciliation
Ajout : amiable
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : justice
Ajout : différends
du ressort, qu'il transmet au président du tribunal judiciaire. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d'appel. Il le communique également au procureur de la République
Suppression : ,
Suppression : aux juges des contentieux de la protection
ainsi qu'au directeur de greffe du tribunal judiciaire et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.