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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, décider qu'un même magistrat est chargé de plusieurs livres fonciers.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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