Article R215-10

Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice. Les frais d'opposition consignés conformément à l'article R. 126-8 du code des procédures civiles d'exécution sont encaissés selon les modalités prévues au premier alinéa.