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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à recevoir et à enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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