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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
La liste des bureaux fonciers est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau XIII annexé au présent code. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut modifier cette liste par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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