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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 mai 2022
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit pénal et de procédure pénale, notamment celles du code pénal et du code de procédure pénale, sont applicables aux mineurs, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par les dispositions du présent code. Pour l'application aux mineurs des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale, les références aux juridictions compétentes à l'égard des majeurs s'entendent comme des références aux juridictions compétentes à l'égard des mineurs, telles qu'elles sont définies par le présent code.
Nouvelle version :
Les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit pénal et de procédure pénale, notamment celles du code pénalSuppression : etAjout : ,
du code de procédure pénale
Ajout : et du code pénitentiaire
, sont applicables aux mineurs, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par les dispositions du présent code. Pour l'application aux mineurs des dispositions du code pénal
Suppression : et
Ajout : ,
du code de procédure pénale
Ajout : et du code pénitentiaire
, les références aux juridictions compétentes à l'égard des majeurs s'entendent comme des références aux juridictions compétentes à l'égard des mineurs, telles qu'elles sont définies par le présent code.