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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Le module de réparation peut consister en : 1° Une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité ; 2° Une médiation entre le mineur et la victime.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.