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Ajout · Suppression

Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision prononçant une peine autre qu'une peine d'emprisonnement ferme ou assortie d'un sursis partiel et qui ne fait pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal. Lorsque le tribunal pour enfants prononce une peine d'emprisonnement ferme ou assortie d'un sursis partiel, il peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le mineur prévenu dans les conditions prévues ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles ~~Suppression : 465~~Ajout : L. ~~Suppression : ou~~Ajout : 4432-21 à ~~Suppression : l'article~~Ajout : L.

~~Suppression : 465-1~~

4432-23

du code de procédure pénale

. Le tribunal pour enfants peut également maintenir le mineur en détention dans les conditions prévues à

~~Suppression : l'article~~

l'

~~Suppression : 464-1~~

article

L. 4432-10

du même code

. Lorsque le tribunal pour enfants statue dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 423-4 du présent code et qu'il prononce une peine d'emprisonnement sans sursis à l'égard d'un mineur de moins de seize ans placé sous contrôle judiciaire avec obligation de respecter un placement dans un centre éducatif fermé ou d'un mineur âgé d'au moins seize ans placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il peut par décision spécialement motivée, après avoir constaté la violation de la mesure de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le mineur, quelle que soit la durée de la peine prononcée.