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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Par dérogation à l'article L. 12-2 , en cas d'urgence ou d'empêchement, les magistrats du ministère public spécialement désignés peuvent être substitués dans leurs attributions par tout magistrat du parquet au sein duquel ils exercent leurs fonctions.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000039088029Cette aide générée porte sur Article L211-1 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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