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Ajout · Suppression
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfants a son siège est compétent pour la poursuite des infractions commises par les mineurs, sous réserve des dispositions Suppression : des articles 628-1 , 704 à 705-1Ajout : duSuppression : ,Ajout : codeSuppression : 706-2Ajout : deSuppression : ,Ajout : procédureSuppression : 706-17Ajout : pénaleSuppression : ,Ajout : prévoyant706-72-1
Suppression :
Ajout : une
Suppression : et
Ajout : compétence
Suppression : 706-168
Ajout : territoriale
Suppression : du
Ajout : étendue
Suppression : code
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : procédure
Ajout : juridictions
Suppression : pénale
Ajout : spécialisées
. Toutefois, le procureur de la République compétent en application
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
Suppression : 43
Ajout : L.
Ajout : 2141-1 et L. 2141-6
du code de procédure pénale peut procéder à tous actes urgents d'enquête et de poursuite, à charge pour lui d'en donner immédiatement avis au procureur de la République mentionné au premier alinéa et de se dessaisir de la procédure dans le plus bref délai. Lorsqu'un mineur est mis en cause dans une procédure avec un ou plusieurs majeurs, le procureur de la République compétent en application
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : mêmes
Suppression : 43
Ajout : articles
du code de procédure pénale procède, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, aux actes urgents d'enquête et de poursuite, y compris l'ouverture d'une information judiciaire. Si ce procureur de la République poursuit des majeurs selon les procédures prévues
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : convocation
Suppression : 393
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : justice,
Suppression : 397-1-1
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : citation
Suppression : code
Ajout : directe,
de
Suppression : procédure
Ajout : comparution
Suppression : pénale
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : procès-verbal,
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : voie
Ajout : comparution
Ajout : immédiate ou
de
Suppression : citation
Ajout : comparution
Suppression : directe
Ajout : à délai différé
, il constitue un dossier spécial concernant le mineur et le transmet au procureur de la République près le tribunal du siège du tribunal pour enfants.