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Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029
Le conseiller délégué à la protection de l'enfance mentionné à l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les affaires impliquant un mineur.
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029
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