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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Pour l'application des dispositions du présent titre, l'âge pris en compte est l'âge du mineur au jour de la mesure dont il fait l'objet.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000039088181Cette aide générée porte sur Article L411-1 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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