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Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029
Dès le début de la retenue, le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues à l'article 63-3 du code de procédure pénale.
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029
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