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Code de la justice pénale des mineurs
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La garde à vue d'un mineur de moins de seize ans ne peut être prolongée que si l'infraction qu'il est soupçonné d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement. Aucune mesure de garde à vue ne peut être prolongée sans présentation préalable du mineur au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent en application de Suppression : l'article 63-9 etAjout : l' Suppression : deAjout : article Suppression : l'articleAjout : L. Suppression : 154Ajout : 3523-3 du code de procédure pénaleAjout : . Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale.