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Code de la justice pénale des mineurs
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Lorsque le procureur de la République fait application, à l'égard d'un mineur, Ajout : des dispositions du titre I er du livre II de Suppression : l'Ajout : la Suppression : articleAjout : quatrième Suppression : 41-1Ajout : partie du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites, les représentants légaux du mineur doivent être convoqués. Les représentants légaux du mineur qui ne répondent pas à cette convocation sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 311-5 . Les mesures prévues aux Suppression : 2°Ajout : articles Suppression : àAjout : L. Suppression : 5°Ajout : 4211-5 Suppression : deAjout : à Suppression : l'articleAjout : L. Suppression : 41-1Ajout : 4211-8 du code de procédure pénale requièrent l'accord des représentants légaux du mineur. Le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur. La mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites peut être confiée à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée.