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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : La~~Ajout : Les Ajout : décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et ~~Suppression : les~~Ajout : aux mesures de sûreté ~~Suppression : ordonnées~~Ajout : rendues par le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de la sous-section 2 peuvent faire l'objet d'un appel par le mineur Ajout : ou l'un de ses représentants légaux et par le ministère public dans un délai de dix jours. L'appel de ~~Suppression : l'ordonnance~~Ajout : la ~~Suppression : prescrivant~~décision

Ajout :

Ajout : relative à

une mesure éducative judiciaire provisoire, un contrôle judicaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique est porté devant le président de la chambre spéciale des mineurs qui statue dans le délai d'un mois. L'appel de

~~Suppression : l'ordonnance~~

Ajout : la

~~Suppression : de~~

Ajout : décision

Ajout : relative au

placement en détention provisoire est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités prévues devant la chambre de l'instruction par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale.