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Code de la justice pénale des mineurs
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Sans préjudice des dispositions Ajout : du chapitre 2 du titre I er du livre VII de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 186Ajout : troisième Ajout : partie du code de procédure pénale relatives à l'appel des décisions rendues au cours de l'information, le mineur mis en examen ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre Suppression : deAjout : des Suppression : l'instructionAjout : investigations et des libertés, selon les modalités prévues par cet article, des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire.