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Code de la justice pénale des mineurs
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Sans préjudice des dispositions de l' article L. 4471-1 du code de procédure pénale relatives à l'appel des jugements en matière délictuelle, le mineur ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel des décisions du juge des enfants relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire rendues en application de l'article L. 434-10 du présent code.