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Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029
Les personnes civilement responsables du mineur régulièrement citées à personne sont jugées par jugement contradictoire à signifier, en application de l'article 410 du code de procédure pénale, lorsqu'elles n'ont pas comparu.
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029
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