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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Lorsqu'elle est saisie de plusieurs procédures engagées à l'encontre d'un même mineur, la juridiction peut en ordonner la jonction à l'audience de prononcé de la sanction, d'office ou sur demande du procureur de la République ou des parties.
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
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