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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 26 janvier 2022
Version en vigueur du 26 janvier 2022 au 1 janvier 2029
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'appel des décisions de placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire prononcées à l'audience d'examen de la culpabilité ou au cours de la période de mise à l'épreuve éducative est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités prévus devant la chambre de l'instruction par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale.
Nouvelle version :
Suppression : L'appelAjout : LeAjout : mineur ou l'un de ses représentants légaux et le ministère public peuvent faire appel des décisions
Ajout : rendues en matière
de placement sous contrôle judiciaire,
Ajout : de placement
sous assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire prononcées à l'audience d'examen de la culpabilité ou au cours de la période de mise à l'épreuve éducative
Ajout : .
Ajout : L'appel
est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités prévus devant la chambre de l'instruction